Conditions Générales d'Intervention et de Vente

(Annulent et remplacent les CGIV de juin 2017)

Clause n° 1 : Contenu et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BONFILS-GRAY et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’intervention dans le domaine de la peinture, de la plârerie, du placo, de l’isolation intérieure, du traitement de façades, des revêtements de sol.
Toute passation de commande par le client et toute prestation accomplie par la société BONFILS-GRAY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente.
Les présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans des conditions particulières.
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Clause n° 2 : Barème

Dans la mesure où chaque chantier est étudié particulièrement, le client est informé des conditions tarifaires au moyen d’un devis. Un barème général ne peut être applicable pour l’activité de la société BONFILS-GRAY.

Clause n° 3 : Devis

Les prix des marchandises et prestations vendues est libellé en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société BONFILS-GRAY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Sauf mention contraire apparaissant sur une offre ou un devis, la durée de validité d’un devis de l’entreprise est de trois mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
En général, les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire, entre autres, pour les devis relatifs à des dégâts ouvrant un dossier d’assurance.

Clause n° 4 : Travaux supplémentaires

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux.
L’entreprise est habilitée à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Maître de l’Ouvrage.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent éventuellement faire apparaître des rabais, remises ou ristournes que la société BONFILS-GRAY serait amenée à octroyer compte tenu de différents critères avec le client.

Clause n° 6 : Conclusion du marché

La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre signée et validée par le Maître de l’Ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente.

Clause n° 7 – Garanties de paiement

L’Article 1799-1 du Code civil dispose que le Maître de l’Ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l’entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret (décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 : douze mille euros).

Il envisage pour l’ensemble des travaux privés, deux types de garanties :

• soit le versement direct du montant du prêt dans la limite des sommes dues en cas de financement bancaire des travaux.
  
• soit le cautionnement solidaire.
  

Sont exclus :

• les marchés publics de travaux (Etat, Collectivités territoriales et leurs établissements publics,…)
  
• les marchés privés des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte (SEM).
  

L’application de cette clause est définie aux Articles :

• 1779 du Code civil,
  
• 1799-1 du Code civil,
  
• L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Clause n° 8 : Conditions d’exécution des travaux

La société BONFILS-GRAY est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

Le délai d’exécution des travaux est convenu entres les parties (Maître d’Ouvrage et Entreprise). Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :

• intempéries, telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution de travaux convenus,
  
• cas de force majeure,
  
• travaux supplémentaires ou imprévus,
  
• retard du fait du Maître de l’Ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le Maître de l’Ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.
  

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise, en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Clause n° 9 : Hygiène et Sécurité

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC doivent être mis à disposition du personnel de l’entreprise par les soins du Maître de l’Ouvrage en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
Cette clause peut être définie et indiquée différemment lors de certains marchés.
Le chantier devra être équipé en eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Maître de l’Ouvrage.
L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires.

Clause n° 10 : Livraison du chantier

La livraison du chantier est effectuée par le biais d’une réception de chantier, avec ou sans réserves, sur le lieu du chantier. Le délai de livraison du chantier indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises et prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
La réception du chantier libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître de l’Ouvrage.

Clause n° 11 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 12 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue soit par virement ou par chèque bancaire.
Lors de l’acceptation du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture (TTC), le solde devant être payé selon le délai indiqué sur la ou les facture suivantes.
Toutefois, dans le cas de marchés suite à consultations par appel d’offres, il n’y aura pas d’acompte mais des factures seront émises sous forme de situation et seront éditées régulièrement à l’avancement des travaux jusqu’au Décompte Général Définitif.
Les travaux supplémentaires feront l’objet de factures.
Au cours de la réalisation des travaux effectués sur le chantier, l’entreprise peut se trouver face à des circonstances imprévues et non prévisibles lors de la réalisation du devis. Ces circonstances peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat et l’entreprise s’engage à en informer le Maître de l’Ouvrage afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat.

Clause n° 13 : Retard de paiement

13.1 – Pénalités de retard de paiement

Les pénalités sont dues dès le jour suivant la date de règlement ou d’échéance figurant sur la facture. Elles sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

13.1.1 – Taux des pénalités de retard de paiement

Le taux des pénalités prévues dans les présentes Conditions Générale d’Intervention et de Vente de la société BONFILS-GRAY est fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de facture. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

13.2 – Indemnité pour retard de paiement pour tout client professionnel ressortissant de l’Article L.441-10 du Code de commerce (activités soumises au Code de Commerce).

Pour tour retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante Euros (40.00 €), selon l’Article D.441-5 et 441-6, I alinéa 12 du Code de Commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

13.3 – Suspension des travaux
En cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux dans un délai de quinze jours, après mise en demeure restée infructueuse adressée au préalable au Maître de l’Ouvrage, pour réclamation du paiement.

Clause n° 14 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en France de la clause n° 13 « Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BONFILS-GRAY.

Clause n°15 : Clause de réserve de propriété

La société BONFILS-GRAY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BONFILS-GRAY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 16 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’Article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra, sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

Clause n° 17 : Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise au Maître de l’Ouvrage ou à un tiers, restent toujours l’entière propriété de l’entreprise BONFILS-GRAY. Ils peuvent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans autorisation écrite de l’entreprise.

Clause n° 18 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Maître de l’Ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Maître de l’Ouvrage soit nécessaire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Maître de l’Ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Maître de l’Ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Président de la SAS BONFILS-GRAY.

Clause n° 19 : Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté uniquement devant le tribunal dont dépend le siège social de BONFILS-GRAY..

Fait à Gray, le 01 septembre 2020
Franck QUAINON,
Président